CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LA COMPAGNIE DU STREET FOOD (CSF)

L’introduction

La société La Compagnie du Street Food se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout

moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1 – La validation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant

chaque commande. La validation de chaque commande vaut donc acceptation des présentes Conditions

Générales de Vente. Les Conditions générales de vente sont disponibles sur chaque devis & facture.

Article 2 – Les tarifications

Tous les prix sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et hors participation aux frais d’envoi. La

société La Compagnie du Street Food se réserve le droit de modifier ses tarifications à tout moment.

Chaque facture sera réalisée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la

commande.

Article 3 – Les commandes

Chaque commande nécessite un délai de traitement et de livraison variable selon la localisation,

l’époque et la nature de la commande. La société La Compagnie du Street Food se réserve le droit

d’annuler où de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. Dans le cadre où le

paiement de la commande ne peut pas être honoré à 100% par le client, le ou les acomptes versés par

celui-ci seront perdus et la commande annulée. La société La Compagnie du Street Food ne rembourse

pas.

Article 4 – La disponibilité

Les offres et les tarifs sont valables dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur les produits

sont fournies par la société La Compagnie du Street Food avant chaque commande.

Article 5 – La livraison et la production

Les produits achetés à la société La Compagnie du Street Food sont livrés à l’adresse indiquée au cours

du processus de commande. La société La Compagnie du Street Food ne pourra être tenu pour

responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais de production et de

livraison indiqués correspondent à une moyenne. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve

de disponibilité. En cas d’allongement prévisible du délai de production ou d’expédition, la société La

Compagnie du Street Food s’engage à en informer le client. Les délais de production et de livraison

s’entendent hors week-end et jours fériés. La société La Compagnie du Street Food ne sera pas mis en

cause et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa

volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à

retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de production, livraison ou

inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et

intérêts au profit du client. Le client peut annuler sa commande par téléphone au 09 72 16 69 39 avec

une confirmation par email à l’adresse contact@compagniedustreetfood.com. L’annulation ne sera prise

en compte par la société La Compagnie du Street Food que si la production du ou des produits n’a pas

commencé. Dans le cadre d’une annulation de commande, aucun remboursement au profit du client ne

sera accepté ni effectué par la société La Compagnie du Street Food. Le client devra prendre livraison

des marchandises à l’adresse indiquée lors de la commande ou chez un transporteur proche de cette

même adresse. Lors de la livraison, le client doit si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s’engage, après réception et vérification du ou des produits en présence du transporteur, à

signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes

réserves correspondantes aux observations constatées sur le récépissé de livraison, fera cosigner le

livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le

produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur le récépissé de livraison, faute de

quoi tout recours serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves

précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui

donnant entière satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être

reçue.

Article 6 – Le paiement

Le règlement des achats s’effectue par virement, chèque ou numéraire. Les commandes peuvent être

effectuées par téléphone (09 72 16 69 39) ; par e-mail (contact@compagniedustreetfood.com); par

courrier (La Compagnie du Street Food – 330E

rue du doyen Georges Chapas – 69009 Lyon, France).

Article 7 – Le service clientèle

Pour toutes demandes d’information, notre service clientèle est à votre disposition par téléphone (09 72

16 69 39) ou par e-mail (contact@compagniedustreetfood.com)

Article 8 – La propriété intellectuelle

L’univers de la société La Compagnie du Street Food (marques, marketing et produits) est réservé au

titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou usage est

strictement interdite sauf autorisation écrite et signée de la société La Compagnie du Street Food.

Article 9 – La responsabilité

Les produits de la société La Compagnie du Street Food sont conformes à la législation Européenne en

vigueur et aux normes applicables en France. La société La Compagnie du Street Food ne saurait être

tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbation

ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou

communications, d’inondation, d’incendie.

Article 10 – La garantie

La garantie légale: La société La Compagnie du Street Food garantit ses produits dans la mesure où ceux-

ci font l’objet d’usage et d’entretien normaux. A la condition que le client fasse la preuve du défaut

caché, la société La Compagnie du Street Food doit légalement en réparer toutes les conséquences

(article 1640 et suivants du Code Civil). Si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref

délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). Nota : en cas de recherche

de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas

le  » bref délai ». Si le processus de bref délai n’est pas respecté alors la demande ne sera pas recevable.

La garantie à lieu dans le cadre suivant : 1 – le produit porte les marques d’identification d’origine et n’a

subit aucune modification, 2 – Le produit est entretenu conformément aux indications données, 3 – Les

réparations sont effectuées avec les pièces d’origine ou celles conseillées et par le biais d’un

professionnel, 4 – Le produit ne doit pas faire l’objet d’une utilisation abusive ou anormale ni subir

d’accident. 5 – Des précautions normales doivent être prises pour conserver le produit en bon état de

propreté et exempt de tout type de détérioration, 6 – Aucune demande de remboursement ne sera

acceptée par la société La Compagnie du Street Food une fois la livraison du produit effectuée et

acceptée par le client. Les conditions de la garantie contractuelle: Période de validité : La période de

garantie pour tous les produits de la société La Compagnie du Street est de 1 an pièces. Aucune

demande de remboursement ne sera acceptée par la société La Compagnie du Street Food une fois la

livraison du produit effectuée et acceptée par le client. La perte d’exploitation liée à un problème

technique sur le produit, à un retard de livraison ou une inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas

avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client par la société La

Compagnie du Street Food. L’exclusion de la garantie: La présente garantie ne s’applique pas aux cas

suivants :1 – Aux services normaux de maintenance; 2 – Au remplacement des pièces d’usure normale; 3

– A tout produit qui aurait été utilisé en location (sans accord) ; 4 – A toute réparation ou modification

nécessaires à la suite d’accident ou de collision; 5 – A tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation,

d’une négligence, d’une utilisation anormale ou d’un entretien insuffisant; 6 – A tout produit qui aurait

été modifié ou transformé, y compris, entre autres, par l’installation d’accessoires divers et non

adaptés; 7 – A tout défaut imputable à l’installation de pièces ou d’accessoires non homologués ou non

adaptés; 8 – A tout produit utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu.

Article 11 – Le droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon (69) seront seuls

compétents.

Article 12 – Les conditions de vente

Pénalités de retard : Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date

prévue et mentionnée sur la facture. La société La Compagnie du Street Food applique alors 3 fois le

taux d’intérêt légal (sur le montant TTC de la facture). De convention expresse et sauf report accordé, le

défaut de paiement à l’échéance fixée fera courir de plein droit, quelque soit le mode de règlement

prévu, un intérêt calculé sur la base du taux légal en cours (* 3), par mois de retard sur les sommes

dues. En cas de paiement en plusieurs échéances, la défaillance de paiement à l’une des échéances

convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. En cas de non règlement amiable,

il sera dû en outre une clause pénale à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et

injustifié (conformément à l’article 1229 du Code Civil) de 20 % des sommes restant dues.